L’essentiel
- Hors périmètre urbain et hors rive, un certificat est obligatoire au-delà de 12 arbres de plus de 10 cm de diamètre en 12 mois.
- Dans la rive, toute coupe d’arbre exige un certificat d’autorisation.
- Sur un terrain de 5 000 m² et plus, au moins 70 % doit rester naturel et la surface déboisée est limitée à 1 500 m².
- Le certificat est valide 12 mois, un seul par année.
- Les amendes partent de 500 $ et vont jusqu’à 15 000 $ sous 1 ha, puis de 15 000 $ à 100 000 $ par hectare au-delà ; elles doublent en cas de récidive.
À Saint-Donat, hors du périmètre urbain et hors de la rive, il faut un certificat d’autorisation pour abattre plus de 12 arbres de plus de 10 cm de diamètre en 12 mois. Dans la rive, toute coupe exige un certificat. Pour bâtir, l’abattage nécessaire à une construction autorisée est couvert par ton permis, mais un plafond s’applique hors du périmètre urbain : sur un terrain de 5 000 m² et plus, au moins 70 % doit rester naturel et la surface déboisée ne peut dépasser 1 500 m².
Les règles en un coup d'œil
Deux règlements municipaux encadrent la coupe : le règlement 15-925 sur les permis et certificats, et le règlement de zonage 15-924. Les deux ont été modifiés le 17 juin 2026 (règlement 26-1244).
| Situation | Ce qu’il faut | Article |
|---|---|---|
| Hors périmètre urbain, hors rive, 12 arbres ou moins de plus de 10 cm en 12 mois | Pas de certificat, mais le pourcentage d’espace naturel doit être respecté | 15-924, art. 12.1.6 |
| Hors périmètre urbain, hors rive, plus de 12 arbres de plus de 10 cm en 12 mois | Certificat d’autorisation | 15-925, art. 7.2.12 ; 15-924, art. 12.1.6 |
| Dans le périmètre urbain, hors rive | Certificat pour tout arbre de plus de 10 cm | 15-925, art. 7.2.12 |
| Dans la rive d’un lac ou d’un cours d’eau | Certificat pour toute coupe | 15-925, art. 7.2.12 |
| Site de coupe en pente de plus de 30 % | Certificat pour abattre des arbres | 15-924, art. 12.1.6 |
| Terrain de plus de 20 % de pente soumis à un PIIA dans une demande de permis | Certificat pour toute coupe, sauf exceptions | 15-925, art. 7.2.12 |
| Abattage requis pour une construction ou un ouvrage autorisé | Couvert par le permis, dans les limites d’espace naturel | 15-924, art. 12.1.6 et 12.1.7 |
Le diamètre se mesure à 30 cm du sol. Truc de terrain : un tronc de 10 cm de diamètre fait environ 31,4 cm de tour. Un ruban à mesurer suffit pour savoir si un arbre compte.
Déboiser pour construire : le plafond de 1 500 m²
C’est la règle que peu d’acheteurs connaissent. Lors de travaux hors du périmètre urbain, le zonage exige de préserver un pourcentage minimal d’espace naturel, selon la superficie du terrain (art. 12.1.2, tableau 6). Et, peu importe la superficie, la surface déboisée est limitée à 1 500 m².
| Superficie du terrain | Espace naturel minimal |
|---|---|
| Moins de 1 000 m² | 10 % |
| 1 000 à 1 249 m² | 30 % |
| 1 250 à 1 499 m² | 40 % |
| 1 500 à 2 999 m² | 50 % |
| 3 000 à 4 999 m² | 60 % |
| 5 000 m² et plus | 70 % |
Sur un terrain de 5 000 m² et plus, c’est donc le plafond de 1 500 m² qui décide. Il représente environ 30 % d’un terrain de 5 012,8 m² et environ 20 % d’un terrain de 7 324,0 m². Selon notre lecture, la maison, l’entrée, l’installation septique et les dégagements doivent tenir dans cette surface. La grille des usages et normes de ta zone peut aussi fixer son propre pourcentage : fais valider ton plan par l’urbanisme avant de couper.
Dans les espaces naturels à préserver, on peut abattre un arbre seulement pour une raison prévue au zonage (art. 12.1.7) :
- l’arbre est mort ou atteint d’une maladie incurable ;
- il est dangereux pour la sécurité des personnes ;
- il nuit à la croissance et au bien-être des arbres voisins ;
- il cause des dommages à la propriété publique ou privée ;
- il doit être abattu pour des travaux publics ;
- il doit être abattu pour une construction ou un ouvrage autorisé qui a fait l’objet d’un permis ou d’un certificat.
Si un déboisement total est autorisé, le terrain doit ensuite être renaturalisé avec trois strates de végétation : herbacée, arbustive et arborescente.
Les pentes et les sommets
Sur les flancs et les sommets de montagne, les lignes de crête et les terrains de 20 % de pente et plus, le zonage prévoit que l’abattage ne devrait pas dépasser 30 % de la superficie du terrain ou 1 500 m². Pour une nouvelle construction, il interdit l’abattage qui dévoilerait les bâtiments. La « fenêtre verte » vers la vue se fait alors seulement par l’écimage des arbustes et l’élagage de quelques branches. Si ton terrain est en pente, lis aussi notre fiche sur le PIIA.
Comment obtenir le certificat
La demande se fait au Service de l’urbanisme de Saint-Donat (819 424-2383, poste 235). Elle doit contenir (règlement 15-925, art. 7.2.12) :
- les dimensions des troncs des arbres à abattre ;
- la localisation des arbres ;
- la raison de la coupe ;
- une description de la végétation du terrain : espaces naturels, espaces libres, nombre d’arbres, essences.
Le certificat est valide 12 mois, et un seul est autorisé par année. Si un reboisement est exigé, il doit commencer dans les 6 mois suivant l’émission et se terminer dans les 12 mois. Les tarifs ne sont pas publiés dans le règlement : demande-les à l’urbanisme.
Si tu construis, ta demande de permis de construction doit déjà montrer les espaces à déboiser et les arbres à conserver (art. 6.1.1). Quand un projet exige à la fois un permis de construction et un certificat, le permis tient lieu de certificat (art. 4.1). Notre guide sur le permis de construction à Saint-Donat détaille la demande.
Déboiser ton terrain dans les règles, étape par étape
- Fais dessiner ton implantation : maison, entrée, puits, installation septique et dégagements, avec la surface à déboiser calculée en mètres carrés.
- Repère les zones sensibles : rive d’un lac ou d’un ruisseau, pentes de plus de 20 % ou de 30 %, arbres à conserver.
- Dépose ta demande de permis de construction avec les espaces à déboiser et les arbres à conserver. Si tu coupes sans construire, demande plutôt un certificat d’autorisation d’abattage.
- Marque les arbres et les limites sur le terrain avant l’arrivée de la machinerie. Une coupe qui déborde de quelques mètres peut faire dépasser le plafond.
- Garde tes documents : permis, plan et photos avant et après. Ils te serviront si un voisin ou un inspecteur pose des questions.
Les amendes
| Superficie abattue illégalement | Amende |
|---|---|
| Moins de 1 ha | 500 $ minimum, plus 500 $ à 1 000 $ par arbre, jusqu’à 15 000 $ |
| 1 ha ou plus | 15 000 $ à 100 000 $ par hectare complet, plus un montant par arbre pour chaque fraction d’hectare |
| Récidive | Montants doublés |
Source : règlement 15-925, art. 10.3, remplacé le 17 juin 2026.
Combien coûte le déboisement d’un terrain ?
On ne publie pas de fourchette : aucune source officielle n’en donne une, et le prix varie trop d’un terrain à l’autre. Ce qui le fait bouger : la surface à dégager, la taille et l’essence des arbres, la pente, l’accès pour la machinerie, l’essouchement, la gestion des branches et du bois, et la distance à parcourir. Demande au moins deux soumissions écrites, sur la base d’un plan qui délimite la zone à déboiser. Un entrepreneur sérieux te demandera ton permis ou ton certificat avant de commencer.
Après les travaux : quoi planter, et où
Le zonage interdit de planter des peupliers, des érables argentés et des saules à moins de 20 m d’une fosse septique ou d’un tuyau souterrain, à moins de 9 m de la limite du terrain et à moins de 15 m du bâtiment principal (art. 12.1.9). Un arbre doit aussi être planté à au moins 5 m d’un poteau qui porte des fils électriques (art. 12.1.8). Pense-y avant de reboiser autour de ton installation septique.
Au Domaine Oxmoor
Les 18 terrains à vendre sont boisés et font de 5 012,8 à 7 324,0 m². Le plan projet suggère une implantation pour chaque lot, mais ce n’est qu’une suggestion : c’est ton plan à toi qui doit tenir dans les règles. Un ruisseau et sa rive traversent une partie du domaine, et toute coupe dans la rive exige un certificat. Pour placer la maison en gardant le plus d’arbres possible, lis notre guide sur l'implantation sur un terrain boisé, puis compare les terrains boisés à vendre.
Questions fréquentes
Combien d'arbres peut-on couper sans permis à Saint-Donat ?
Hors du périmètre urbain et hors de la rive, tu peux abattre jusqu’à 12 arbres de plus de 10 cm de diamètre, mesurés à 30 cm du sol, sur 12 mois, sans certificat. Au-delà, il en faut un. Dans la rive, sur un site en pente de plus de 30 % ou dans le périmètre urbain, un certificat est requis même pour un seul arbre.
Faut-il un permis pour couper un arbre mort ?
Un arbre mort ou atteint d’une maladie incurable fait partie des raisons qui permettent l’abattage dans les espaces naturels à préserver. La règle du certificat s’applique quand même selon l’endroit : dans la rive ou dans le périmètre urbain, il en faut un. En cas de doute, appelle l’urbanisme avant de couper.
Peut-on déboiser avant d'avoir son permis de construction ?
Prudence. L’exception pour l’abattage requis par une construction vise une construction autorisée, donc après l’émission du permis. Avant, la règle des 12 arbres par 12 mois s’applique. Couper d’avance peut aussi te faire dépasser le plafond de 1 500 m² déboisés et t’obliger à renaturaliser.
Quelle superficie peut-on déboiser sur un terrain de villégiature ?
Hors du périmètre urbain, le zonage de Saint-Donat exige de garder un pourcentage d’espace naturel selon la superficie : 70 % pour un terrain de 5 000 m² et plus. La surface déboisée est aussi limitée à 1 500 m², peu importe la superficie. La grille de ta zone peut préciser la règle : fais valider ton plan.
Quelle est l'amende pour avoir coupé des arbres sans permis ?
Pour moins d’un hectare : au moins 500 $, plus 500 $ à 1 000 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à 15 000 $. Pour un hectare ou plus : de 15 000 $ à 100 000 $ par hectare complet, plus un montant par arbre pour la fraction restante. Les montants doublent en cas de récidive (règlement 15-925, art. 10.3).
Sources
Dernière révision : 12 octobre 2026. Les montants et règlements cités sont datés ; vérifie-les auprès de la source avant de décider.