Droits de mutation à payer
| Tranche | Montant imposé | Taux | Droits |
|---|
Comment le calcul fonctionne
Les droits de mutation se calculent par tranches, comme l’impôt. Pour 2026, c’est 0,5 % jusqu’à 62 900 $, 1 % de 62 900 $ à 315 000 $, puis 1,5 % au-delà. En 2027, les seuils passent à 64 400 $ et 322 600 $. À Saint-Donat, le règlement 21-1082 ajoute 2 % de 500 000 $ à 750 000 $, 2,5 % jusqu’à 1 000 000 $ et 3 % au-delà.
La base d’imposition est le plus élevé entre le prix payé et la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif (1,00 à Saint-Donat en 2026, selon la Municipalité). Exemple : sur un terrain de 117 000 $, les droits sont de 855,50 $ en 2026 et de 848,00 $ en 2027.
Tous les détails, exonérations comprises, sont dans le guide de la taxe de bienvenue. Pour un projet complet, passe au budget de chalet.
Questions fréquentes
Qui paie la taxe de bienvenue ?
L’acheteur, en un seul versement, à la réception du compte de la municipalité. Elle ne fait pas partie du prix du terrain et ne se finance pas automatiquement avec le prêt : prévois-la dans tes liquidités.
La taxe de bienvenue s'applique-t-elle à un terrain vacant ?
Oui. Les droits de mutation visent le transfert de tout immeuble, bâti ou non. Sur un terrain de 91 900 $, ils sont d’environ 604,50 $ pour un acte signé en 2026.
Sources
Taux et seuils en date du 12 octobre 2026.