L’essentiel
- En 2026, la taxe de bienvenue se calcule à 0,5 % jusqu’à 62 900 $, 1 % jusqu’à 315 000 $ et 1,5 % au-delà.
- En 2027, les seuils passent à 64 400 $ et 322 600 $, ce qui réduit la facture de 7,50 $ pour un terrain de 64 400 $ à 315 000 $.
- La base est le plus élevé entre le prix (sans TPS ni TVQ), le prix inscrit à l’acte et l’évaluation au rôle multipliée par le facteur comparatif.
- Pour un terrain du domaine, la taxe va de 604,50 $ (lot 2) à 1 184,50 $ (lot 19) pour un acte signé en 2026.
- Si tu construis ensuite sur ton terrain, la maison n’est pas transférée : elle n’entre pas dans la taxe de bienvenue.
La taxe de bienvenue sur un terrain se calcule par tranches du prix d’achat. Pour un acte signé en 2026 : 0,5 % jusqu’à 62 900 $, 1 % de 62 900 $ à 315 000 $ et 1,5 % au-delà. En 2027, les seuils montent à 64 400 $ et 322 600 $. Pour un terrain de 107 000 $, ça donne 755,50 $ en 2026 et 748 $ en 2027.
Le reste de ce guide t’explique d’où viennent ces chiffres, comment refaire le calcul toi-même et ce qui peut faire grimper la facture. Les exemples utilisent les prix réels des terrains du Domaine Oxmoor, à Saint-Donat.
C’est quoi, la taxe de bienvenue ?
« Taxe de bienvenue » est le surnom des droits sur les mutations immobilières, prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1). Chaque municipalité du Québec doit percevoir ce droit quand un immeuble situé sur son territoire change de propriétaire. Un terrain vacant est un immeuble : il y est donc assujetti, comme une maison ou un chalet.
- Qui paie : l’acheteur. Si vous êtes plusieurs acheteurs, vous êtes solidairement tenus au paiement : la municipalité peut réclamer la totalité à n’importe lequel d’entre vous.
- Combien de fois : une seule fois, au moment de l’achat, en un seul versement.
- À qui : à la municipalité où se trouve le terrain. Pour un terrain du domaine, c’est la Municipalité de Saint-Donat.
Pour la définition courte, vois la fiche droits de mutation.
Les taux et les seuils 2026 et 2027
Les taux de base sont fixés par la loi. Les seuils des tranches, eux, sont indexés chaque année. Pour 2027, le ministère des Affaires municipales a publié un taux d’indexation de 2,4173 % (annonce du MAMH).
| Tranche de la base d’imposition | Taux | Seuils 2026 | Seuils 2027 |
|---|---|---|---|
| Première tranche | 0,5 % | jusqu’à 62 900 $ | jusqu’à 64 400 $ |
| Deuxième tranche | 1 % | de 62 900 $ à 315 000 $ | de 64 400 $ à 322 600 $ |
| Troisième tranche | 1,5 % | au-delà de 315 000 $ | au-delà de 322 600 $ |
Une municipalité peut aussi adopter des taux plus élevés pour la partie qui dépasse 500 000 $. Saint-Donat le fait (voir plus bas). Pour un terrain du domaine, vendu entre 91 900 $ et 149 900 $, seules les deux premières tranches jouent. À Saint-Donat, le facteur comparatif publié pour 2026 est de 1,00 : la valeur marchande retenue est donc égale à l’évaluation au rôle.
Comment calculer la taxe de bienvenue, étape par étape
- Trouve la base d’imposition. C’est le plus élevé de trois montants : le prix payé (sans la TPS ni la TVQ), le prix inscrit à l’acte, et la valeur marchande, soit l’évaluation au rôle multipliée par le facteur comparatif de la municipalité pour l’année du transfert.
- Applique 0,5 % à la première tranche. En 2026 : 62 900 $ × 0,5 % = 314,50 $. En 2027 : 64 400 $ × 0,5 % = 322 $.
- Applique 1 % à la partie entre le premier et le deuxième seuil.
- Applique 1,5 % à ce qui dépasse le deuxième seuil, s’il y a lieu, puis les taux majorés de la municipalité au-delà de 500 000 $.
- Additionne les tranches. Le total est la somme que la municipalité te facturera.
Exemples de calcul sur des terrains réels du Domaine Oxmoor
Voici le calcul pour six des 18 terrains à vendre, du moins cher au plus cher. Les prix viennent de la grille du domaine. On suppose que la base d’imposition est le prix de vente.
| Terrain | Prix (avant TPS et TVQ) | Taxe de bienvenue si l’acte est signé en 2026 | Si l’acte est signé en 2027 |
|---|---|---|---|
| Lot 2 | 91 900 $ | 604,50 $ | 597,00 $ |
| Lot 1 | 95 000 $ | 635,50 $ | 628,00 $ |
| Lot 11 | 107 000 $ | 755,50 $ | 748,00 $ |
| Lot 20 | 112 000 $ | 805,50 $ | 798,00 $ |
| Lot 23 | 131 500 $ | 1 000,50 $ | 993,00 $ |
| Lot 19 | 149 900 $ | 1 184,50 $ | 1 177,00 $ |
Le détail pour le lot 11 (107 000 $)
Acte signé en 2026 :
- 62 900 $ × 0,5 % = 314,50 $
- (107 000 $ − 62 900 $) = 44 100 $ × 1 % = 441,00 $
- Total : 755,50 $
Acte signé en 2027 :
- 64 400 $ × 0,5 % = 322,00 $
- (107 000 $ − 64 400 $) = 42 600 $ × 1 % = 426,00 $
- Total : 748,00 $
Tu peux refaire le calcul pour n’importe quel lot avec notre calculateur, ou comparer les terrains entre eux sur la page des 18 terrains à vendre.
Calculateur de taxe de bienvenueSeuils 2026 et 2027, et taux de Saint-Donat, tranche par tranche.Ouvrir →Signer en 2026 ou en 2027 : ça change quoi ?
Presque rien. C’est l’année du transfert de propriété, en pratique la date de l’acte de vente chez le notaire, qui détermine les seuils. Pour tout terrain dont la base se situe entre 64 400 $ et 315 000 $, la hausse des seuils réduit la facture d’exactement 7,50 $ : 1 500 $ de plus taxés à 0,5 % au lieu de 1 %.
Ce n’est donc pas une raison pour repousser un achat. Le prix du terrain, sa disponibilité et ton financement pèsent beaucoup plus lourd. L’article sur les seuils 2027 détaille l’annonce.
Terrain puis construction : la taxe porte sur le terrain seulement
Les droits de mutation frappent un transfert de propriété. Quand tu achètes un terrain vacant et que tu y fais construire ton chalet ensuite, seul le terrain change de mains. La maison que tu bâtis sur ton propre terrain n’est pas transférée : elle n’entre pas dans la base de la taxe de bienvenue.
Deux nuances :
- Si tu achètes d’un constructeur un terrain avec une maison déjà bâtie, ou les deux dans une même vente, la base comprend la maison.
- Ta construction fera monter l’évaluation au rôle, donc tes taxes municipales annuelles, même si elle ne change rien à la taxe de bienvenue.
À titre de comparaison, voici le calcul pour un chalet existant acheté 600 000 $ à Saint-Donat, avec le taux majoré de la municipalité :
| Tranche | Acte signé en 2026 | Acte signé en 2027 |
|---|---|---|
| 0,5 % sur la première tranche | 314,50 $ | 322,00 $ |
| 1 % sur la deuxième tranche | 2 521,00 $ | 2 582,00 $ |
| 1,5 % jusqu’à 500 000 $ | 2 775,00 $ | 2 661,00 $ |
| 2 % de 500 000 $ à 600 000 $ (Saint-Donat) | 2 000,00 $ | 2 000,00 $ |
| Total | 7 610,50 $ | 7 565,00 $ |
Ce tableau ne dit pas qu’un projet de construction coûte moins cher qu’un chalet existant : la construction a ses propres coûts et ses propres taxes. Pour comparer les deux options au complet, lis acheter un chalet existant ou construire le sien.
Saint-Donat : taux majorés au-delà de 500 000 $ et droit supplétif
Le règlement 21-1082 de Saint-Donat ajoute trois tranches à la loi :
- 2 % sur la tranche de 500 000 $ à 750 000 $ ;
- 2,5 % sur la tranche de 750 000 $ à 1 000 000 $ ;
- 3 % sur la tranche qui dépasse 1 000 000 $.
Le même règlement impose, depuis le 20 août 2024, un droit supplétif quand une exonération prive la municipalité des droits de mutation. Pour un terrain du domaine, ces taux majorés ne s’appliquent pas : les prix restent bien en dessous de 500 000 $.
Quand et comment payer la taxe de bienvenue
Le notaire inscrit à l’acte les mentions qui servent au calcul et publie la vente au registre foncier. La municipalité t’envoie ensuite une facture, payable en un seul versement. À Saint-Donat, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la facture (Saint-Donat, Taxes et évaluations). Le délai exact reste celui inscrit sur ta facture.
Comme la facture arrive après la signature, garde ce montant de côté. Desjardins, par exemple, classe les droits de mutation dans les frais de démarrage, à prévoir en plus de la mise de fonds (guide d’autoconstruction).
Peut-on éviter ou réduire la taxe de bienvenue ?
Pas pour un achat ordinaire entre personnes sans lien. La loi prévoit des exonérations, surtout pour les transferts en ligne directe (parent à enfant), entre conjoints mariés ou de fait, et vers une société dont le vendeur détient au moins 90 % des actions votantes (Lac-Sainte-Marie, 2026). Le notaire doit inscrire la mention d’exonération dans l’acte.
À Saint-Donat, même une vente exonérée peut entraîner le droit supplétif. Et inutile d’espérer une base plus basse que le prix : la municipalité retient le plus élevé entre le prix, le montant inscrit à l’acte et la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif.
Ce que la taxe de bienvenue ne comprend pas
Quand tu montes ton budget d’achat, ajoute séparément :
- la TPS et la TVQ, si la vente est taxable ;
- les honoraires du notaire et les frais de publication (voir le rôle du notaire) ;
- l’ajustement des taxes municipales de l’année en cours ;
- les études du terrain prévues à ta promesse d’achat.
Pour la vue d’ensemble, notre guide complet pour acheter un terrain vacant reprend tous les frais dans l’ordre où ils arrivent. Quand ton budget est prêt, réserve une visite d’un terrain du domaine pour voir ce que tu achètes vraiment.
Questions fréquentes
Qui paie la taxe de bienvenue sur un terrain ?
L’acheteur. La loi met le paiement à la charge de la personne qui acquiert l’immeuble, et la promesse d’achat le rappelle. Si vous achetez à deux, vous êtes solidairement responsables du montant au complet. Le vendeur ne paie pas de taxe de bienvenue sur la vente, mais il peut avoir d’autres frais, comme la radiation de son hypothèque.
Quand faut-il payer la taxe de bienvenue ?
Après la signature de l’acte de vente. La municipalité envoie une facture au nouveau propriétaire, payable en un seul versement dans le délai qu’elle indique. À Saint-Donat, c’est 30 jours après la facture ; ailleurs, le délai varie selon la municipalité. Prévois donc ce montant dans ton budget, en plus de ta mise de fonds.
Est-ce que la TPS et la TVQ entrent dans le calcul de la taxe de bienvenue ?
Non. La base d’imposition se calcule sur le prix sans la TPS ni la TVQ. Pour un terrain affiché à 107 000 $ avant taxes, le calcul se fait sur 107 000 $, même si tu paies aussi les taxes de vente. Attention : si l’évaluation au rôle multipliée par le facteur comparatif dépasse le prix, c’est ce montant plus élevé qui sert de base.
Quel est le taux de la taxe de bienvenue en 2027 ?
Les taux ne changent pas : 0,5 %, 1 % et 1,5 %. Ce sont les seuils qui bougent. En 2027, la première tranche va jusqu’à 64 400 $ et la deuxième jusqu’à 322 600 $. Au-delà de 500 000 $, certaines municipalités, dont Saint-Donat, appliquent des taux plus élevés, jusqu’à 3 % au-delà de 1 000 000 $ à Saint-Donat.
Paie-t-on la taxe de bienvenue sur la maison qu'on construit sur son terrain ?
Non. La taxe de bienvenue vise le transfert de propriété. Si tu achètes le terrain seul, puis que tu fais construire, seul le terrain a été transféré. La maison augmentera par contre ton évaluation municipale et tes taxes foncières annuelles. Si tu achètes un terrain et une maison neuve dans une même vente, la base comprend les deux.
Sources
- Montants des tranches des droits sur les mutations immobilières, exercice 2027, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, 31 juillet 2026
- Droits sur les mutations immobilières 2026, Municipalité de Lac-Sainte-Marie
- Droits de mutation, exercice financier 2026, Municipalité d'Armagh
- Guide autoconstruction, Desjardins (version modifiée le 14 mai 2026)
- Règlement 21-1082 concernant les droits de mutations immobilières (version refondue), Municipalité de Saint-Donat
- Taxes et évaluations (droits de mutation, facteur comparatif 2026), Municipalité de Saint-Donat
Dernière révision : 12 octobre 2026. Les montants et règlements cités sont datés ; vérifie-les auprès de la source avant de décider.