L’essentiel
- Les droits de mutation sont perçus par la municipalité auprès de l’acheteur, en un seul versement.
- La base est le plus élevé du prix, de la contrepartie (sans TPS ni TVQ) et de la valeur marchande au rôle.
- Pour 2026 : 0,5 % jusqu’à 62 900 $, 1 % jusqu’à 315 000 $, 1,5 % au-delà.
- En 2027, les seuils passent à 64 400 $ et 322 600 $.
Les droits de mutation immobilière, qu’on appelle aussi « taxe de bienvenue », sont un montant que la municipalité perçoit de l’acheteur quand un immeuble change de propriétaire. Ils s’appliquent aux terrains vacants comme aux maisons, et se paient en un seul versement.
Sur quel montant on les calcule
La base d’imposition est le plus élevé de ces trois montants :
- la contrepartie, sans la TPS ni la TVQ ;
- le prix stipulé dans l’acte ;
- la valeur marchande, soit l’évaluation au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de la municipalité.
Les taux de base pour 2026
| Tranche de la base d’imposition | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 62 900 $ | 0,5 % |
| De 62 900 $ à 315 000 $ | 1 % |
| Au-delà de 315 000 $ | 1,5 % |
Pour 2027, le gouvernement a indexé les seuils à 64 400 $ et 322 600 $. Une municipalité peut aussi ajouter des tranches à taux plus élevé. Saint-Donat le fait au-delà de 500 000 $ (règlement 21-1082) : 2 % jusqu’à 750 000 $, 2,5 % jusqu’à 1 000 000 $ et 3 % au-delà. Pour 2026, son facteur comparatif est de 1,00.
Deux exemples avec les terrains du Domaine Oxmoor
Avec les taux de base 2026, et si le prix est le plus élevé des trois montants :
- Lot 2, 91 900 $ : 62 900 $ × 0,5 % = 314,50 $, plus 29 000 $ × 1 % = 290 $, pour un total de 604,50 $.
- Lot 19, 149 900 $ : 314,50 $, plus 87 000 $ × 1 % = 870 $, pour un total de 1 184,50 $.
Les prix des lots sont affichés avant TPS et TVQ, et ces taxes n’entrent pas dans la base. Si la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif dépasse le prix, c’est elle qui sert de base.
Calculateur de taxe de bienvenueSeuils 2026 et 2027, et taux de Saint-Donat, tranche par tranche.Ouvrir →Pour tous les détails, lis le guide Taxe de bienvenue sur un terrain : calcul 2026 et 2027 et l’article sur les seuils 2027. Fais ton propre calcul avec le calculateur de taxe de bienvenue, puis compare les prix des 18 terrains à vendre.
Questions fréquentes
Qui paie les droits de mutation ?
L’acheteur. Les droits de mutation sont perçus par la municipalité où se trouve l’immeuble, auprès du nouveau propriétaire, en un seul versement. Le vendeur n’en paie pas sur la vente. Prévois ce montant dans ton budget d’achat, en plus du prix du terrain, des taxes de vente applicables et des frais de notaire.
Les droits de mutation se calculent-ils sur le prix avec les taxes ?
Non. La contrepartie retenue exclut la TPS et la TVQ. La base d’imposition est le plus élevé de trois montants : la contrepartie sans taxes, le prix stipulé et la valeur marchande, soit l’évaluation au rôle multipliée par le facteur comparatif. Si la valeur au rôle ajustée dépasse le prix, c’est elle qui sert de base.
Quels seuils s'appliquent si je signe en 2027 ?
Pour un acte de vente signé en 2027, les seuils des tranches passent à 64 400 $ et 322 600 $, selon le communiqué du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation du 31 juillet 2026. Les taux de base restent 0,5 %, 1 % et 1,5 %. À base égale, entre 64 400 $ et 315 000 $, la facture baisse donc de 7,50 $ par rapport à 2026.
Sources
- Droits de mutation 2026, Municipalité de Lac-Sainte-Marie
- Tranches des droits de mutation, exercice 2027, MAMH, Québec.ca, 31 juillet 2026
- Règlement 21-1082 concernant les droits de mutations immobilières, Municipalité de Saint-Donat
- Taxes et évaluations (facteur comparatif 2026), Municipalité de Saint-Donat
Dernière révision : 12 octobre 2026. Les montants et règlements cités sont datés ; vérifie-les auprès de la source avant de décider.