L’essentiel
- Le certificat de localisation est un rapport et un plan signés par un arpenteur-géomètre.
- Il décrit la situation actuelle d’une propriété : servitudes, contraintes, empiètements, conformité réglementaire.
- Seul un arpenteur-géomètre peut le produire, et c’est habituellement le vendeur qui le paie.
- Il ne sert pas à établir les limites sur le terrain : pour ça, on demande un piquetage ou un bornage.
Le certificat de localisation est un document, composé d’un rapport et d’un plan, par lequel un arpenteur-géomètre donne son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d’une propriété. Dans une transaction, il confirme que la propriété est conforme ou révèle les irrégularités à connaître avant de signer.
Ce que l’arpenteur-géomètre vérifie
Selon l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, le certificat couvre notamment :
- la description actualisée du terrain ;
- les servitudes, comme un droit de passage ;
- les contraintes : zone inondable, zone de protection environnementale, etc. ;
- les empiètements ;
- la conformité aux règlements municipaux et gouvernementaux.
Qui le produit, qui le paie
Seul un arpenteur-géomètre, membre de son ordre, peut le réaliser. Le Code civil prévoit que le vendeur remet à l’acheteur une copie du certificat de localisation qu’il possède (art. 1719), et un prêteur ou un notaire peut exiger un certificat à jour. Au Québec, c’est habituellement le vendeur qui en paie les frais. L’OAGQ publie un guide des tarifs suggérés.
Une nuance que peu de gens connaissent
Le certificat ne doit jamais servir à établir les limites d’un terrain sur le sol ni à planifier des travaux près de ces limites. Pour savoir exactement où passe ta ligne de lot, il faut un piquetage par un arpenteur-géomètre.
Pour un terrain vacant
Sans bâtiment, l’enjeu porte surtout sur les limites, les servitudes et les contraintes. Au Domaine Oxmoor, le plan affiché est un plan projet de lotissement, un document évolutif : seul le plan cadastré établit les limites légales. Les visites se font devant les piquets et les bornes, plan en main. Une fois ta maison construite, c’est un certificat de localisation qui montrera si elle respecte les marges (10 m à l’avant et à l’arrière, 5 m sur les côtés).
Le guide Certificat de localisation d’un terrain vacant approfondit le sujet. Lis aussi le rôle du notaire quand on achète un terrain et la fiche cadastre, puis réserve une visite terrain.
Questions fréquentes
Le certificat de localisation est-il obligatoire ?
La loi oblige le vendeur à remettre à l’acheteur une copie du certificat de localisation qu’il possède (art. 1719 du Code civil). Par ailleurs, un prêteur ou un notaire peut exiger un certificat à jour au moment de la vente. Dans les faits, il est donc souvent requis. Pour un terrain vacant, demande à ton notaire ce qu’il exigera dans ton dossier.
Qui paie le certificat de localisation ?
Au Québec, c’est habituellement le vendeur qui paie les frais de production du certificat de localisation, selon l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. La répartition peut toutefois être prévue autrement dans la promesse d’achat. L’OAGQ publie un guide des tarifs suggérés pour donner un ordre de grandeur, mais le prix final dépend de la propriété.
Sources
Dernière révision : 12 octobre 2026. Les montants et règlements cités sont datés ; vérifie-les auprès de la source avant de décider.