L’essentiel
- Une servitude est une charge imposée à un terrain (fonds servant) au profit d’un autre terrain (fonds dominant) qui appartient à quelqu’un d’autre.
- Elle naît d’un contrat, d’un testament, de la destination du propriétaire ou de la loi.
- Elle doit être publiée au registre foncier pour être opposable aux tiers.
- Au Domaine Oxmoor, l’accès au lac Bœuf et l’interdiction de location à court terme reposent sur des servitudes publiées.
Une servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, au profit d’un autre immeuble, le fonds dominant, qui appartient à un propriétaire différent (art. 1177 du Code civil du Québec). Elle est attachée aux terrains, pas aux personnes : quand l’un des deux terrains est vendu, la servitude suit.
Comment naît une servitude au Québec
Le Code civil prévoit quatre modes d’établissement : par contrat, par testament, par destination du propriétaire ou par l’effet de la loi (art. 1181). Dans un projet domiciliaire, c’est presque toujours un acte notarié. Pour être opposable aux tiers, la servitude doit être publiée au registre foncier. C’est pour ça que le notaire la vérifie avant chaque vente, et qu’Hydro-Québec demande une copie des servitudes avec une demande de raccordement.
Les servitudes qu’on croise en achetant un terrain
- Passage : le droit de traverser un autre terrain pour atteindre un chemin ou un lac. Voir droit de passage.
- Services : lignes électriques ou de télécommunication qui traversent un lot.
- Restrictions d’usage : des règles qu’un vendeur impose à tous les lots d’un projet et inscrit dans chaque acte.
Attention au vocabulaire : le Code civil réserve le mot « servitude » aux charges entre deux terrains. Un droit consenti à une personne, et non à un terrain, relève plutôt du droit d’usage ou d’un simple contrat. La différence compte le jour où tu revends.
Exemple concret au Domaine Oxmoor
Aucun des 18 terrains à vendre n’est riverain. L’accès au lac Bœuf passe par une servitude de passage publiée au registre foncier (publication 330 714, sur le lot 5 810 552). Elle reste attachée aux terrains, peu importe qui les possède. Une autre servitude, inscrite dans chaque acte de vente et publiée terrain par terrain, interdit la location à court terme. Pour la portée exacte de chacune, l’acte publié et ton notaire font foi.
Pour aller plus loin, lis ce que garantit vraiment une servitude d’accès au lac et comment trouver une servitude au registre foncier. Les termes fonds dominant et fonds servant sont expliqués dans leur propre fiche. Pour voir les lots concernés, consulte les terrains avec accès au lac.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une servitude et un droit de passage ?
Le droit de passage est un type de servitude parmi d’autres. La servitude est la catégorie générale : toute charge imposée à un terrain au profit d’un autre. Le droit de passage en est la forme la plus courante, celle qui permet de traverser le terrain voisin. C’est une servitude dite discontinue : au Québec, elle ne s’acquiert que par titre, pas par le simple fait d’avoir passé là pendant des années.
Comment savoir s'il y a une servitude sur un terrain ?
Cherche le numéro de lot au registre foncier du Québec : les actes publiés, dont les servitudes, y sont inscrits. Le notaire fait cette recherche avant la vente. Le certificat de localisation d’un arpenteur-géomètre mentionne aussi les servitudes qui touchent la propriété. Si un vendeur parle d’une servitude, demande toujours son numéro de publication.
Une servitude suit-elle le terrain quand on le revend ?
Oui, c’est sa raison d’être. La servitude est attachée au fonds dominant et au fonds servant, pas à leurs propriétaires. Une fois publiée au registre foncier, elle est opposable au nouvel acheteur de chacun des deux terrains. C’est ce qui la distingue d’une simple entente verbale entre voisins, qui peut disparaître avec une vente.
Sources
Dernière révision : 12 octobre 2026. Les montants et règlements cités sont datés ; vérifie-les auprès de la source avant de décider.