Airbnb et location court terme à Saint-Donat

À Saint-Donat, la résidence de tourisme, c’est-à-dire la location d’une maison ou d’un chalet meublé pour 31 jours ou moins, est permise seulement dans certaines zones urbaines (UR) et dans une zone récréative intensive (RECI-6), selon la page des permis de la Municipalité mise à jour le 24 septembre 2026. Partout au Québec, il faut aussi enregistrer l’établissement auprès du gouvernement et afficher son numéro dans chaque annonce. Au Domaine Oxmoor, la question est réglée d’avance : la location à court terme y est interdite par servitude.

Ce guide fait le tour des deux paliers de règles, des amendes, des projets municipaux de 2024 et des vérifications à faire avant d’acheter à Saint-Donat.

Deux paliers de règles, parfois trois

Les trois s’additionnent. Être enregistré au Québec ne rend pas la location permise dans une zone où le zonage l’interdit, et un zonage permissif n’efface pas une servitude publiée.

La règle provinciale : l’enregistrement

Doit être enregistré tout établissement qui offre au moins une unité d’hébergement à des touristes, contre rémunération, pour des périodes de 31 jours ou moins. Il existe trois catégories.

La demande se fait auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). Elle exige notamment :

• un document de la municipalité confirmant que le projet est conforme à la réglementation d’urbanisme en vigueur, obtenu avant la demande ;
• le titre de propriété ou le compte de taxes, ou l’autorisation du propriétaire ;
• une assurance responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $ par événement ;
• des photos, et deux preuves de résidence principale pour cette catégorie.

Une fois enregistré, le numéro à 6 chiffres doit apparaître dans chaque annonce, sous la forme « Numéro d’enregistrement », « No d’enregistrement » ou « Enr. ». Sur une plateforme transactionnelle, la date d’expiration du certificat doit aussi y figurer. Le certificat s’affiche à l’entrée principale, à la vue des clients. Les plateformes doivent vérifier que le numéro est valide et correspond à l’établissement. Pour en savoir plus sur l’organisme, vois la fiche CITQ du lexique.

Les amendes prévues

Les plateformes ont leurs propres amendes : de 5 000 $ à 50 000 $ pour une personne physique, et de 10 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas, pour publier une offre sans numéro d’enregistrement.

La règle municipale à Saint-Donat

Dans le zonage de Saint-Donat, la résidence de tourisme fait partie de l’usage « hébergement léger (C405) ». La terminologie municipale la définit comme un établissement où on offre de l’hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, avec un service d’autocuisine.

Selon la page des permis de la Municipalité, l’usage est permis seulement dans ces zones :

Aucune zone de villégiature (VC ou VD) ne figure dans cette liste. Or, selon le zonage, ces zones couvrent surtout les secteurs autour des lacs et des cours d’eau. Pour comprendre ces zones, lis notre guide sur le zonage de villégiature.

Dans les zones où il est permis, l’hébergement léger doit respecter les conditions de l’article 14.3 du zonage :

1. conserver l’architecture résidentielle d’un bâtiment existant ;
2. dans un bâtiment neuf ou agrandi, aucune chambre avec seulement un accès extérieur ;
3. un avertisseur de fumée installé en série dans chaque chambre louée ;
4. une case de stationnement de plus par chambre pour un gîte touristique ;
5. un permis ou un certificat avant d’augmenter le nombre de chambres ;
6. dans une zone d’habitation, seulement dans un bâtiment unifamilial isolé ;
7. les règles d’affichage d’un usage complémentaire.

Côté démarche, la page municipale indique que la CITQ consulte la Municipalité sur la conformité de l’emplacement, que la Municipalité a 45 jours pour produire son attestation et qu’un certificat municipal de changement d’usage est ensuite requis. Elle indique des frais de demande de 50 $.

Et la location de sa résidence principale ?

La loi provinciale prévoit une catégorie distincte pour la personne qui loue sa propre résidence principale, c’est-à-dire le lieu où elle demeure habituellement et centralise ses activités familiales et sociales. La page des permis de Saint-Donat n’en parle pas.

En avril 2024, la Municipalité a adopté un projet de règlement 24-1190 sur les établissements de résidence principale. Il prévoyait notamment au plus 2 personnes par chambre, une vidange de fosse aux 2 ans, une case de stationnement par chambre et un répondant local capable d’intervenir en moins d’une heure. C’était un projet : son adoption finale n’est pas confirmée. Si c’est ta situation, demande la règle en vigueur au Service de l’urbanisme.

Les projets de 2024 : ce qu’il faut en retenir

En 2024, Saint-Donat a aussi présenté un dépliant sur la résidence de tourisme. Il décrivait des projets de règlements : interdiction dans la majeure partie du périmètre urbain, autorisation ailleurs par usage conditionnel, interdiction sur les terrains riverains des lacs et cours d’eau identifiés, frais d’étude de 1 000 $ et frais annuels.

Le dépliant précisait que ces mesures s’appliqueraient « si les projets de règlements sont adoptés ». La page des permis de la Municipalité, mise à jour en septembre 2026, décrit plutôt l’encadrement par zones présenté plus haut. Avant toute décision, fais confirmer par écrit la règle qui s’applique à l’adresse visée : Service de l’urbanisme, 819 424-2383, poste 235.

Tu achètes à Saint-Donat ? Les vérifications à faire

1. Trouve la zone de la propriété sur le plan de zonage, puis lis sa grille des usages et normes.
2. Demande une confirmation écrite au Service de l’urbanisme, pour l’adresse précise.
3. Lis les titres : certains domaines interdisent la location à court terme par servitude, peu importe le zonage. Notre guide trouver une servitude au registre foncier montre comment les repérer.
4. Vérifie l’installation septique : sa capacité dépend du nombre de chambres prévu à la conception. Vois notre guide sur l'installation septique sur un terrain vacant.
5. Consulte le répertoire public des établissements enregistrés pour voir ce qui existe déjà dans le secteur.

Pour un portrait plus large de la municipalité, vois notre page vivre à Saint-Donat.

Cinq erreurs fréquentes

• Croire que l’enregistrement suffit. Le numéro provincial ne rend pas la location permise dans une zone où le zonage l’interdit.
• Se fier à un vieux dépliant ou à un forum. Les règles de Saint-Donat ont fait l’objet de projets en 2024. Seule la version en vigueur compte.
• Oublier les titres. Une servitude publiée peut interdire la location à court terme, même dans une zone qui la permet.
• Penser qu’un séjour de plus de 31 jours échappe à toute règle. Il sort du cadre de l’hébergement touristique, mais une servitude peut avoir sa propre définition.
• Annoncer avant d’avoir son numéro. Une annonce sans numéro bien visible expose une personne physique à une amende de 1 000 $ à 10 000 $.

Au Domaine Oxmoor : réglé d’avance

Au Domaine Oxmoor, la location à court terme est interdite par une servitude inscrite dans chaque acte de vente et publiée au registre foncier, terrain par terrain. Elle s’ajoute au zonage, peu importe ce qu’il permet ou permettra. Pourquoi c’est un avantage pour les propriétaires : lis location court terme interdite : un avantage pour les propriétaires, puis les servitudes et les règles du domaine.

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Dernière révision : 12 octobre 2026. Les montants et règlements cités sont datés ; vérifie-les auprès de la source avant de décider.